CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente constituent le régime auquel la Société C2PACK SAS immatriculée au RCS Dijon B 483 303 376, ci-après dénommée « le vendeur », subordonne ses ventes.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services conclus et/ou exécutés par la société, en France comme à l’étranger. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes. Toute modification des conditions générales souhaitée par le client doit faire l’objet d’une demande écrite et être acceptée par écrit par la société pour pouvoir lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur le bon de commande ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

Toute commande faite par l’acheteur n’est valable qu’après confirmation du vendeur matérialisée par l’envoi à l’acheteur d’un document d’acceptation émanant du vendeur, étant toutefois précisé que la livraison de la commande par le vendeur vaut confirmation. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur. 

Les prix sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur au jour de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment en cas de variation significative des coûts, notamment des matières premières, de l’énergie, du transport, des taxes ou de toute contrainte réglementaire.

Toute commande en cours d’exécution pourra faire l’objet d’un ajustement uniquement sur les produits non livrés de prix en cas de variation exceptionnelle et imprévisible des coûts.

Le vendeur se réserve, jusqu’à la confirmation de commande par ses soins, notamment compte tenu des fluctuations du marché, sans préavis ni indemnité au profit de l’acheteur, la faculté d’apporter toute modification concernant ses produits, tarifs ou conditions. Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, notices, barèmes et tarifs, et plus généralement les documents de présentation ou informations données par le vendeur ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ces informations ne constituent en aucun cas un engagement contractuel tant que la commande n’a pas été confirmée par le vendeur.

De convention expresse entre les parties, aucune commande acceptée par le vendeur ne pourra être annulée ou modifiée par l’acheteur en cours d’exécution sans accord écrit du vendeur.

Les produits commercialisés par le vendeur, notamment les emballages plastiques, thermoformés, cartons ou produits d’emballage, sont fabriqués selon des procédés industriels impliquant des tolérances techniques normales de fabrication inhérentes aux procédés industriels.

Des variations mineures peuvent notamment apparaître concernant :

    • l’épaisseur de matière

    • la rigidité ou la résistance mécanique

    • la transparence ou l’aspect visuel

    • les nuances ou variations de couleur

    • les dimensions ou géométries

    • les marques liées aux procédés industriels (lignes de formage, points de perçage, micro-filaments, traces de découpe, marques de rainage ou fibres apparentes)

Ces variations, lorsqu’elles restent dans les tolérances admises par les usages de la profession de l’emballage et de l’impression, ne peuvent être considérées comme des défauts de conformité.

Compte tenu des contraintes techniques liées aux procédés industriels de fabrication, d’impression ou de transformation, les livraisons peuvent présenter une variation de quantité.

Le client accepte expressément une tolérance de plus ou moins 10 % sur les quantités commandées.

Cette tolérance s’applique notamment aux fabrications personnalisées, imprimées ou réalisées sur mesure.

La facturation sera établie sur la base des quantités effectivement livrées.

Tous les produits remis au client restent la propriété du vendeur jusqu’à complet encaissement de leur prix.

Les risques (perte, vol, détérioration, etc.…) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au client dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

Nos marchandises sont livrées franco de port à partir de 500 € HT. Toute commande inférieure donnera lieu à la facturation du transport au coût réel. Concernant les ventes à l’étranger, le port sera facturé au coût réel, ajouté des frais de douane pour les pays hors CE.

Les livraisons sont réputées effectuées départ entrepôt du vendeur, sauf stipulation contraire.

Il appartient au client de vérifier l’état des produits lors de la livraison et d’émettre toutes réserves précises et motivées auprès du transporteur.

Aucune réclamation relative au transport ne pourra être acceptée en l’absence de réserves écrites portées sur le bon de livraison.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, retenues ou annulation de commande.

    1. Sont considérés comme cas de force majeure, de manière non limitative : incendie, inondation, tempête, tremblement de terre, épidémie, pandémie, grève générale ou partielle, blocage des transports, pénuries de matières premières, défaillance d’un fournisseur critique, perturbations logistiques, restrictions gouvernementales ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable des parties. 

    2. En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations du vendeur est suspendue sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le client. Les délais de livraison et d’exécution sont automatiquement prorogés pour la durée de la force majeure. 

    3. Si la durée d’un événement de force majeure excède soixante (60) jours consécutifs, chaque partie pourra résilier la commande ou le contrat, sans indemnité, en notifiant par écrit l’autre partie. 

    4. L’acheteur reste tenu de respecter ses obligations de paiement pour les produits déjà livrés avant la survenance de l’événement de force majeure. 

    5. Les obligations liées à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) restent applicables, dans la mesure où elles concernent les emballages déjà mis sur le marché, et l’acheteur doit fournir les informations nécessaires au suivi et au recyclage des emballages concernés.

Sauf conditions particulières spécifiées au sein de la commande ou ventes réglées dans les délais maxima définis par le Code de Commerce, les ventes sont réglées à 30 jours fin de mois.

Les règlements interviendront conformément au mode de paiement et aux échéances déterminées par le vendeur. La facture est considérée comme réglée lorsque le montant qui y figure est crédité sur le compte bancaire du vendeur. Le délai de règlement précité ne peut de convention expresse entre les parties être retardé sous quelque prétexte que ce soit. Les réclamations faites par l’acheteur n’étant en aucun cas susceptibles de reporter l’échéance du paiement de la commande auxquelles elles se rapportent. Il n’est consenti, sauf conditions particulières faisant l’objet d’un accord exprès, aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

En cas de défaut de paiement, le vendeur pourra également suspendre les commandes ou livraisons en cours et exiger un règlement comptant pour toute commande future.

Le vendeur ne garantit pas la compatibilité des produits avec les machines, lignes de conditionnement ou équipements industriels de l’acheteur.

Avant toute utilisation en production industrielle, l’acheteur s’engage à réaliser les essais techniques nécessaires afin de vérifier la compatibilité des produits avec ses équipements, ses procédés de fabrication et les caractéristiques des produits conditionnés.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à l’absence d’essais préalables ou à une utilisation non validée par l’acheteur.

L’acheteur est tenu de vérifier les produits dès leur réception.

Toute réclamation devra être formulée par écrit :

    • dans un délai maximum de 48 heures pour les dommages liés au transport

    • dans un délai maximum de 8 jours pour tout défaut apparent ou non-conformité

Passé ces délais, les produits seront réputés conformes.

Toute utilisation, transformation, conditionnement ou mise en production des produits livrés vaut reconnaissance par l’acheteur de leur conformité et de leur acceptation définitive.

Aucune réclamation relative à la conformité des produits ne pourra être acceptée après leur utilisation, transformation ou intégration dans un processus de production.

Nous accordons une grande importance à la satisfaction de nos clients. Voici les conditions dans lesquelles les retours de produits sont acceptés :

- Erreur de commande par le client : si le client a commis une erreur lors de sa commande, nous acceptons le retour des produits sous réserve que ceux-ci soient en parfait état et dans leur emballage d'origine.       

 Les frais de retour seront à la charge du client.   

- Erreur de préparation de commande par notre entreprise : si nous avons commis une erreur lors de la préparation de la commande, nous acceptons le retour des produits. Dans ce cas, les frais de retour seront à notre charge. Nous procéderons à un échange ou un remboursement selon la préférence du client. 

- Produits endommagés pendant le transport : si la marchandise a été endommagée pendant le transport, nous acceptons les retours.  Cependant, aucune réclamation ne pourra être prise en charge en l'absence de réserves précises et caractérisées écrites en présence du livreur. Il est impératif que le client vérifie l'état des produits lors de la livraison et fasse noter toute anomalie par le livreur. 

Pour toute demande de retour, les clients professionnels disposent d'un délai de 15 jours à compter de la date de réception des produits pour notifier leur intention de retourner les marchandises. Les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d'origine. Pour toute demande de retour, merci de contacter notre service client à contact@c2pack.fr / 03 80 58 47 84 en fournissant les détails de la commande et la nature du problème rencontré. Nous vous guiderons ensuite sur la marche à suivre pour effectuer le retour. 

    • En cas de non-conformité constatée et validée par le fournisseur, celui-ci pourra décider librement

    • a/ du remplacement des produits

    • b/ de leur reprise,

    • c/ de l’émission d’un avoir ou remboursement.

    • Le client s’engage à conserver les produits dans leur état d’origine et à les tenir à disposition du fournisseur pendant 7 jours afin de permettre un enlèvement ou une expertise.

    • Toute destruction, utilisation ou mise en marché des produits non conformes sans l’accord écrit préalable du fournisseur engage la responsabilité du client.

    • Dans ce cas, le client s’expose à :

        ◦ L’obligation de payer sa commande, de rembourser son avoir ou de ne pas recevoir d’avoir.  

        ◦ Et au remboursement intégral des frais liés à la refabrication ou remplacement.

    • Le client s’engage à fournir, à la demande du fournisseur, une attestation de destruction certifiant que les produits ont été détruits conformément aux instructions du fournisseur.

Les produits fournis par le vendeur sont des emballages destinés à contenir des produits.

Le vendeur ne peut être tenu responsable de la qualité, de la conservation ou de l’altération des produits conditionnés par le client, notamment en raison :

    • des conditions de remplissage

    • des conditions de stockage

    • des températures d’utilisation

    • du procédé de fabrication du client

La responsabilité du vendeur est strictement limitée au montant hors taxes de la commande concernée.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que pertes d’exploitation, pertes de production, pertes commerciales, destruction de marchandises ou rappel de produits.

Cette limitation ne s’applique pas aux dommages résultant d’une faute lourde ou intentionnelle du vendeur.

Les études, plans, maquettes, prototypes, échantillons, documents techniques, ainsi que l’ensemble des éléments développés par le vendeur demeurent sa propriété exclusive.

Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, communiqués à des tiers, exploités ou utilisés, même partiellement, sans l’autorisation écrite préalable du vendeur.

Toute violation de cette disposition pourra donner lieu à des poursuites.

Sauf convention écrite contraire, les outillages, moules, formes, matrices et équipements nécessaires à la fabrication des produits restent la propriété exclusive du vendeur, même lorsqu’ils ont fait l’objet d’une participation financière du client.

L’usure normale de ces outillages, liée à leur utilisation, ne saurait engager la responsabilité du vendeur.

Leur remplacement, entretien ou adaptation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

En cas de litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes, les tribunaux compétents du ressort du siège social du vendeur seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.

    1. Le vendeur et l’acheteur reconnaissent que les emballages professionnels fournis sont soumis à la filière de Responsabilité Élargie du Producteur (REP), conformément à la réglementation française et européenne applicable relative à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP).

    2. L’acheteur s’engage à collaborer avec le vendeur pour le suivi des volumes d’emballages mis sur le marché et à fournir les informations nécessaires pour la valorisation et le recyclage. 

    3. Tout emballage retourné, non conforme ou détruit doit être pris en charge selon les filières agréées, et l’acheteur s’engage à fournir un justificatif de traitement ou destruction. 

    4. Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de non-conformité du traitement ou de la valorisation des emballages par le client.

Les emballages fournis par le vendeur sont conçus conformément à la réglementation applicable aux matériaux destinés au contact alimentaire, dans les limites des conditions d’utilisation communiquées par le client.

Il appartient au client de vérifier l’adéquation des produits commandés avec l’usage envisagé, notamment au regard :

    • du type d’aliment conditionné, 

    • des températures d’utilisation, 

    • des conditions de stockage, 

    • du procédé de remplissage ou de cuisson. 

Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’une utilisation non conforme aux spécifications techniques communiquées.