CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 : Les présentes conditions générales de vente constituent le régime auquel la Société C2PACK SàRL immatriculée au  RCS Dijon B 483 303 376, ci-après dénommée « le vendeur » subordonne ses ventes. 

2 : Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de  services conclus et/ou exécutés par la société, en France comme à l’Etranger. Les parties conviennent que leurs  relations seront exclusivement régies par les présentes. Toute modification des conditions générales souhaitée par le  client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part et doit en outre être acceptée par la société par écrit pour  pouvoir lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières  portées sur le bon de commande ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières  primeront. 

3 : Toute commande faite par l’acheteur n’est valable qu’après confirmation du vendeur matérialisée par l’envoi à  l’acheteur d’un document d’acceptation émanant du vendeur, étant toutefois précisé que la livraison de la commande  par le vendeur vaut confirmation. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans  l’accord du vendeur. 

4 : Le vendeur se réserve, jusqu’à la confirmation de commande par ses soins, notamment compte tenu des fluctuations  du marché, sans préavis, ni indemnité au profit de l’acheteur, la faculté d’apporter toute modification concernant ses  produits, tarifs ou conditions tant en ce qui concerne les présentes conditions générales de ventes que les conditions  particulières arrêtées pour l’opération de vente.  

Il est rappelé à ce sujet que les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, notices, barèmes et tarifs, et plus  généralement documents de présentation et promotion des produits du vendeur ou informations données par le vendeur  quelle qu’en soit la forme, ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur tant que ce dernier n’a pas  accepté la commande dans les conditions ci-dessus définies. 

De convention expresse entre les parties, aucune commande acceptée par le vendeur ne pourra être annulée ou  modifiée totalement ou partiellement par l’acheteur en cours d’exécution. 

5 : Les délais de livraison et /ou de délivrance sont donnés à titre indicatif, tout dépassement de ces délais ne pouvant  donner lieu au profit de l’acheteur à des dommages et intérêts, retenues ou annulation de commande. Il est par ailleurs  rappelé que la force majeure ou le cas fortuit libère à sa discrétion – à titre temporaire ou définitif – le vendeur de tout  engagement. Sont notamment considérés comme tels : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents,  l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné. Le vendeur devra informer l’acheteur à ce titre.

6 : Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété de la société jusqu’à complet  encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.…) relatifs aux dits produits sont cependant  transférés au client dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux  biens et aux personnes. 

7 : Nos marchandises sont livrées franco de port à partir de 500. 00 Euros H.T. Toute livraison inférieure à ce montant  donnera lieu à la facturation de frais de port au coût réel. 

Concernant les ventes à l’étranger, le port sera facturé au coût réel, ajouté des frais de douane pour les pays hors CE.

8 : Sauf conditions particulières spécifiées au sein de la commande ou ventes réglées dans les délais maxima définis par  le Code de Commerce, les ventes sont réglées à 30 jours fin de mois. 

Les règlements interviendront conformément au mode de paiement et aux échéances déterminées par le vendeur. La facture est considérée comme réglée lorsque le montant qui y figure est crédité sur le compte bancaire du vendeur.  Le délai de règlement précité ne peut de convention expresse entre les parties être retardé sous quelque prétexte que ce  soit. Les réclamations faites par l’acheteur n’étant en aucun cas susceptibles de reporter l’échéance du paiement de la  commande auxquelles elles se rapportent. 

Il n’est consenti, sauf conditions particulières faisant l’objet d’un accord exprès, aucun escompte au cas de règlement anticipé. 

9 : En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt  de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux « Refi ») majoré de 10  points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise  en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela.  

Etant précisé qu’à compter de 2013, le taux Réfi à appliquer pendant le premier semestre de l’année sera celui en  vigueur au 1er janvier de l’année considérée et le taux à appliquer pendant le second semestre sera celui en vigueur au  1er juillet de l’année considérée. 

Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la  totalité des créances de la société, même non échues, ainsi que le droit pour la société de suspendre toutes les  livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour la société d’exiger un paiement  intégral à la commande pour les affaires à venir. 

Toute société qui ne paiera pas une facture dans les délais prévus devra verser une indemnité forfaitaire pour frais de  recouvrement. Le décret du 02/10/12 insère un article D.441-5 dans le Code de commerce, fixant le montant de  l’indemnité forfaitaire à 40.00 €. 

Ainsi, en plus des pénalités de retard actuellement prévues par la loi, tout professionnel en situation de retard de  paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.  Cependant, l’article L.441-6 précise que lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de  cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

10 : De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera de plein droit, le paiement d’une  pénalité de retard de paiement égale à 15 % l’an sur les sommes restant dues. 

11 : En cas de contestation quant à l’application, ou l’interprétation des présentes, les Tribunaux du Siège Social de la  société C2PACK seront seuls compétents.